L’Assemblée nationale mauritanienne a approuvé, le 10 septembre 2024, un projet de loi qui prévoit la création d’une juridiction spécialisée dans la lutte contre l’esclavage, la traite des personnes et le trafic de migrants.
Ce projet de loi vise à atteindre un ensemble d’objectifs et de principes, ayant trait à la bonne administration de la justice et à assurer plus d’efficacité dans le traitement des affaires d’esclavage, de traite de personnes et de trafic de migrants, et ce à travers l’introduction des réformes sur le nombre, la composition et le fonctionnement des cours spécialisées de lutte contre l’esclavage, instituées par la loi n° 2015-031 en date du 10 septembre 2015, portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes et dont l’application, a montré certaines lacunes et obstacles qui handicapent son effectivité.
Le projet de loi qui a été approuvé vise à atteindre un ensemble d’objectifs et de principes :
- L’harmonisation de la réponse judiciaire face aux phénomènes de l’Esclavage, la Traite de Personnes et le Trafic de Migrants. En effet, les infractions d’esclavage, sont restées jusque-là, de la compétence de trois tribunaux spécialisés de lutte contre l’esclavage, au moment où la traite de personnes et le trafic illicite de migrants relevaient d’autres tribunaux ordinaires et non spécialisés ;
- La professionnalisation du traitement judiciaire des crimes d’esclavage, de traite des personnes et de trafic des migrants ;
- Le rapprochement la justice pénale des citoyens et des victimes ;
- La suppression des jurés de la composition du tribunal ;
- La mise en place d’une formation à juge unique, chargée d’examiner les crimes et les affaires d’une certaine gravité et/ou complexité ;
- La création d’un parquet spécialisé et d’un pôle d’instruction auprès dudit tribunal ;
La ratification de ce projet de loi marque un tournant dans la lutte contre les crimes comme l’esclavage et la traite des personnes, ; et la création d’une juridiction spécialisée représente une réponse ambitieuse aux défis posés par l’application des lois existantes. L’application de ce nouveau cadre juridique appelle à une veille continue pour équilibrer les préoccupations pratiques et les impératifs de justice sociale.
Pour en savoir plus :
“Au Conseil des Ministres : création d’un Tribunal Spécialisé de lutte contre l’Esclavage, la Traite de Personnes et le Trafic de Migrants”, par l’Agence Mauritanienne d’information, mars 2024 : https://ami.mr/fr/archives/242480
“Mauritanie : création d’un tribunal chargé de la lutte contre l’esclave et la traite des personnes”, par Sahara Media, sept. 2024 : https://fr.saharamedias.net/mauritanie-creation-dun-tribunal-charge-de-la-lutte-contre-lesclavage-et-la-traite-des-personnes/
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