Tous les actes juridictionnels qui sont émis par les autorités judiciaires ou utiles au fonctionnement de l’institution judiciaire, sont susceptibles d’être couverts par la coopération judiciaire. On inclut donc :
- Les demandes d’entraide afin de recherche de preuve, d’audition de témoin, victime ou suspect, saisie d’avoirs criminels ;
- Les recherches de personnes : extradition, prêt de détenu,… ;
- Les transferts de procédure (dessaisissement d’un Etat au profit d’un autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice) ;
- Les transmissions d’actes judiciaires : convocations, significations de jugements, notifications…
Derniers articles
- Fiche technique : La lutte contre la corruption
Vous pouvez télécharger, ci-dessous, les éléments de communication institutionnelle du projet BEPI.Pour plus d’informations, contacter l’équipe chargée de la communication. Autres ressources BEPI - Fiche technique : La lutte contre la cybercriminalité
Vous pouvez télécharger, ci-dessous, les éléments de communication institutionnelle du projet BEPI.Pour plus d’informations, contacter l’équipe chargée de la communication. Autres ressources BEPI - Mieux comprendre l’entraide judiciaire au Bénin
Mieux comprendre l’entraide judiciaire au Bénin Institutionnalisé en septembre 2023, le Bureau de Coopération et d’Entraide Judiciaire (BCEJ) constitue l’autorité centrale du Bénin en… Lire la suite : Mieux comprendre l’entraide judiciaire au Bénin - Déploiement de LEPI
Déploiement de l’application LEPI dans les pays du projet BEPI Une intégration progressive, souveraine et adaptée aux réalités nationales Dans le cadre du projet… Lire la suite : Déploiement de LEPI - COPIL BEPI : des décisions structurantes pour renforcer l’entraide pénale régionale
COPIL BEPI : des décisions structurantes pour renforcer l’entraide pénale régionale Réuni le 29 septembre 2025, le Comité de pilotage (COPIL) du projet BEPI… Lire la suite : COPIL BEPI : des décisions structurantes pour renforcer l’entraide pénale régionale