Tous les actes juridictionnels qui sont émis par les autorités judiciaires ou utiles au fonctionnement de l’institution judiciaire, sont susceptibles d’être couverts par la coopération judiciaire. On inclut donc :
- Les demandes d’entraide afin de recherche de preuve, d’audition de témoin, victime ou suspect, saisie d’avoirs criminels ;
- Les recherches de personnes : extradition, prêt de détenu,… ;
- Les transferts de procédure (dessaisissement d’un Etat au profit d’un autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice) ;
- Les transmissions d’actes judiciaires : convocations, significations de jugements, notifications…
Derniers articles
- Fiche technique : Techniques spéciales d’enquêtes
Autres ressources BEPI - Fiche technique : Police scientifique et technique
Autres ressources BEPI - Manuel de formation d’entraide judiciaire en matière pénale – Côte d’ivoire
Autres ressources BEPI - Fiche technique : La lutte contre le blanchiment des produits du crime et le financement du terrorisme
Vous pouvez télécharger, ci-dessous, les éléments de communication institutionnelle du projet BEPI.Pour plus d’informations, contacter l’équipe chargée de la communication. Autres ressources BEPI - Genre & entraide pénale internationale : un levier clé contre les violences invisibles
Genre & entraide pénale internationale : un levier clé contre les violences invisibles Le projet BEPI franchit une nouvelle étape avec le lancement de… Lire la suite : Genre & entraide pénale internationale : un levier clé contre les violences invisibles