Tous les actes juridictionnels qui sont émis par les autorités judiciaires ou utiles au fonctionnement de l’institution judiciaire, sont susceptibles d’être couverts par la coopération judiciaire. On inclut donc :
- Les demandes d’entraide afin de recherche de preuve, d’audition de témoin, victime ou suspect, saisie d’avoirs criminels ;
- Les recherches de personnes : extradition, prêt de détenu,… ;
- Les transferts de procédure (dessaisissement d’un Etat au profit d’un autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice) ;
- Les transmissions d’actes judiciaires : convocations, significations de jugements, notifications…
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